Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1968)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1968)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARTICLE DU 28 MARS 1956 REL...

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