Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1968)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1968)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350, PARAGRAPHE 3, DU CO...

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