Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29-0 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRI...

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