Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU LES ARTICLES 2248 ET 2257 DU CODE CIVI...Voir le contenu complet de ce document
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