Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'OBSERVATION PREALABLE TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790:

ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MINES DE DOUARIA SOUTIENT TOUT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE, DATE DU 10 FEVRIER 1964, DEVRAIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE...

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