Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS:

ATTENDU QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES VERSEES PAR ELLE A DES SALARIES QUI, PAR SUITE D'ARRET DE MALADIE N'ONT FOURNI AUCUNE PRESTATION D...

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