Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêté du 20 septembre 1992 portant cessation de fonctions à la présidence de la république | arrêté du 10 septembre 1992 portant admission à la retraite contrôle de la navigation aérienne | Décret no 92-1153 du 14 octobre 1992 portant publication de l accord entre le Gouvernement de la Républi... | Arrêté du 17 janvier 1992 portant maintien en disponibilité d un maître des requêtes au Conseil d Etat | Cien pruebas de ADN no resuelven un asesinato | Alemania eleva la alerta ante un atentado inminente | 58267 - Reformes I Obres Sant Jordi Sl. | Un militar herido en acto de servicio reclama la misma pensión que las víctimas del terrorismo