Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE, A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCT...Voir le contenu complet de ce document
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