Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 octobre 1960)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 octobre 1960)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 5 octobre 1960

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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