Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 19 octobre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 19 octobre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 19 octobre 1960 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 63 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONTESTANT APRES LE PREMIER JUGE A LECLERC, EMPLOYE CONGEDIE DE LA SOCIETE LAITIERE DES FERMIERS NORMANDS, LE DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES SUR LA BASE DE L'INDICE 600, A CEPENDANT CONFIRM...Voir le contenu complet de ce document
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