Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 21 octobre 1960)

Estado de la Sentencia: CASSATION.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 21 octobre 1960)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 21 octobre 1960

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 912 SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134 ET 1116 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

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