Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 24 octobre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 24 octobre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 24 octobre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT DE ...Voir le contenu complet de ce document
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