Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 25 octobre 1960)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 25 octobre 1960)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 25 octobre 1960

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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