Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 octobre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 10 octobre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIV...Voir le contenu complet de ce document
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