Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 11 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 11 octobre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 11 octobre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AUTORISE COUDERT, PROPRIETAIRE A EXERCER UN DRO...Voir le contenu complet de ce document
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