Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 octobre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 18 octobre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1950 A VAL...Voir le contenu complet de ce document
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