Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 25 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 25 octobre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 25 octobre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET 303 DU ...Voir le contenu complet de ce document
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