Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1969)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 3 octobre 1969 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAUDRUY AVAIT ETE VICTIME AU SER...Voir le contenu complet de ce document
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