Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 octobre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 3 octobre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5, 8, 10, 11 ET 12 DU STATUT DU PERSONNEL DU COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES SELS DE POTASSES, DES ARTICLES 1134, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, DEF...Voir le contenu complet de ce document
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