Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 octobre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 3 octobre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MONIN A ETE CONGEDIE SANS PREAVIS LE 25 NOVEMBRE 1959 ALORS QU'IL EXERCAIT A PARIS LES FONCTIONS D'ADJOINT A LA DIREC...Voir le contenu complet de ce document
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