Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 24 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 24 octobre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 24 octobre 1962 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BRETON A ETE ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT DU 26 JUILLET 1946 COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE COTELLE ET FOUCHER; QUE LA CONVENTION STIPULAIT UNE COMMISSION DE 3 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET UNE COMMISSION SUR LE TONNAGE VARIANT AVEC LES PRODUITS ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA SOCIE...Voir le contenu complet de ce document
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