Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 octobre 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 29 octobre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI ...Voir le contenu complet de ce document
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