Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 octobre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 octobre 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 9 octobre 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE ...Voir le contenu complet de ce document
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