Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 7 octobre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 7 octobre 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 7 octobre 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31C, 31Q ET 31S DU LIVRE 1ER DU COD...Voir le contenu complet de ce document
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