Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 21 octobre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 21 octobre 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 21 octobre 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1137 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU ...Voir le contenu complet de ce document
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