Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 02-44149)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 02-44149)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 27 octobre 2004 Rejet. N° de pourvoi: 02-44149 Publié au bulletin Président: M. Sargos.Rapporteur: M. Barthélemy.Avocat général: M. Allix.Avocat: la SCP Masse-Dessen et Thouvenin. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPL...Voir le contenu complet de ce document
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