Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 6 octobre 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES: VU LES ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 6 DU LIVRE II DU CODE...Voir le contenu complet de ce document
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