Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 20 octobre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOT...Voir le contenu complet de ce document
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