Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2005, 03-44585)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2005, 03-44585)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 26 octobre 2005 Cassation N° de pourvoi: 03-44585 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: Mme Morin (arrêt n° 1); Mme Farthouat-Danon (arrêt n° 2).Av...Voir le contenu complet de ce document
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