Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2006, 03-15835)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2006, 03-15835)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 10 octobre 2006 Cassation N° de pourvoi: 03-15835 Publié au bulletin Président: M£ SARGOS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique:Vu les articles L£ 351-3-1 et L£ 351-8 du code...Voir le contenu complet de ce document
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