Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2006, 04-43453)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2006, 04-43453)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 10 octobre 2006 Cassation N° de pourvoi: 04-43453 Publié au bulletin Président: M£ SARGOS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que la Société d'économie mixte pour la construction et ...Voir le contenu complet de ce document
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