Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2006, 04-47623)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2006, 04-47623)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 10 octobre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-47623 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: Mme Farthouat-Danon.Avocat général: M£ Cuinat.Avocat: SCP Masse-...Voir le contenu complet de ce document
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