Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 05-42632)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 05-42632)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 11 octobre 2006 Cassation. N° de pourvoi: 05-42632 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: Mme Auroy.Avocat général: M£ Duplat.Avocat: SCP Masse-Dessen et Thouvenin. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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