Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 05-42158)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 05-42158)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 31 octobre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-42158 Publié au bulletin Président: M£ SargosPlusieurs conseillers rapporteurs: M£ Texier (arrêt n° 1), M£ Gosselin (arrêt n° 2), Mme Nicoléti...Voir le contenu complet de ce document
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