Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-15850)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-15850)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 10 octobre 2007 Rejet N° de pourvoi: 05-15850 Publié au bulletin Président: Mme COLLOMP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés signataires de la convention collective nationale ...Voir le contenu complet de ce document
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