Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-43834)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-43834)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 31 octobre 2007 Cassation N° de pourvoi: 06-43834 Publié au bulletin Président: Mme COLLOMP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...Voir le contenu complet de ce document
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