Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1970, 69-40.358)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-40358

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1970, 69-40.358)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/10/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-40358

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273, 1315 ET SUIVANTS, 2220 DU CODE CIVIL, 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL...

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