Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1970, 69-10.837)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-10837

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1970, 69-10.837)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/12/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10837

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL LE 13 DECEMBRE 1968 AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CEL...

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