Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1970, 69-40.400)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1970, 69-40.400)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/05/1969Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 69-40400Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE MARCHAND A ETE ENGAGE, LE 6 SEPTEMBRE 1961, EN QUALITE D'EMPLOYE DE MAISON, CHARGE DE L'ENTRETIEN DU JARDIN, PAR LOURIER, PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE " CARAVANING " QUE, CONGEDIE SANS PREAVIS, LE 28 J...Voir le contenu complet de ce document
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