Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1970, 69-40.291, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1970, 69-40.291, Publi)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/10/1970RejetNº de pourvoi: 69-40291Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG INCO...Voir le contenu complet de ce document
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