Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1970, 69-40.335)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1970, 69-40.335)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/03/1969RejetN° de pourvoi: 69-40335Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PR...Voir le contenu complet de ce document
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