Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1970, 69-12.357)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1970, 69-12.357)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/03/1969CassationN° de pourvoi: 69-12357Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MO...Voir le contenu complet de ce document
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