Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1970, 69-12.674)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1970, 69-12.674)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/04/1969RejetN° de pourvoi: 69-12674Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE MASSAT, EXPLOITANT AGRICOLE AYANT, EN LABOURANT...Voir le contenu complet de ce document
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