Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1970, 69-10.613)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1970, 69-10.613)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/12/1968RejetN° de pourvoi: 69-10613Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU ...Voir le contenu complet de ce document
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