Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1970, 69-10.335)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-10335

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1970, 69-10.335)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/11/1968

Cassation

N° de pourvoi: 69-10335

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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