Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1970, 69-14.409)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-14409

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1970, 69-14.409)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/01/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-14409

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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