Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-40.418)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-40.418)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/06/1970CassationN° de pourvoi: 70-40418Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 14 DU COD...Voir le contenu complet de ce document
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