Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-40.460)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-40.460)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/06/1970RejetN° de pourvoi: 70-40460Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVR...Voir le contenu complet de ce document
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