Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 69-13.651)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-13651

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 69-13.651)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/06/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-13651

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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