Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1971, 70-40.479)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1971, 70-40.479)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/07/1970RejetN° de pourvoi: 70-40479Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA ...Voir le contenu complet de ce document
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